Fiche descriptive de l’emploi

Fiche descriptive de l'emploi

Inspectrice ou inspecteur de conformité législative et réglementaire

La fonction publique québécoise est à la recherche de candidates et de candidats en vue de pourvoir à des emplois occasionnels et réguliers ou, au besoin, à des emplois semblables d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative et réglementaire dans divers ministères et organismes dans toutes les régions administratives du Québec.

Les personnes qui répondent aux conditions d’admission et qui auront réussi l’évaluation prévue pour constituer la présente réserve de candidatures verront leur nom inscrit à cette réserve. Deux concours seront tenus à partir de cette réserve : un concours ne requérant aucune expérience et un concours exigeant au moins cinq années d’expérience additionnelles pertinentes. Par la suite, la réserve pourra donner lieu à la tenue de concours pouvant comporter des conditions d’admission particulières relatives notamment à la nature de l’emploi. Il est également de la responsabilité de la personne candidate de mettre à jour les renseignements fournis concernant notamment son lieu de résidence.

Attributions : À titre d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative et réglementaire, vous contrôlez l’application du cadre légal et normatif relatif aux responsabilités dévolues aux ministères et organismes en réalisant notamment des travaux d’inspection et d’enquête.

L’inspecteur de conformité législative et réglementaire vérifie l’application du cadre légal et normatif en réalisant, selon toutes méthodes établies par l’employeur, des inspections, des enquêtes ou des analyses permettant de s’assurer du respect du cadre légal et normatif relatif aux mandats confiés; il recueille, compile, évalue les données et l’information nécessaires à l’analyse; il vérifie divers documents et registres; il assure un service d’information et de conseil à l’intention des personnes concernées par l’application du cadre légal et normatif; il complète et rédige des rapports, des avis de correction et des recommandations; il émet des avis d’infraction et, le cas échéant, des sanctions; il peut, dans certains cas, perquisitionner et saisir tout document ou matériel relatif à son inspection; si la situation l’exige, il témoigne devant le tribunal. L’inspecteur de conformité législative et réglementaire peut, dans l’exercice de ses attributions, être investi des pouvoirs et immunités accordés notamment en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q., c. C-37).

Dans l’accomplissement de ses attributions, l’inspecteur de conformité législative et réglementaire peut être appelé à initier au travail les nouveaux inspecteurs de conformité législative et réglementaire, à diriger du personnel de soutien, à collaborer à son apprentissage, à répartir le travail, à en vérifier l’exécution et, à la demande de l’évaluateur, à donner son avis lors de l’évaluation du rendement.

Conditions d’admission à la réserve : Être titulaire d’un diplôme d’études collégiales (DEC) avec spécialisation en administration, en sciences juridiques ou dans une autre spécialisation jugée pertinente[1] OU être en voie de terminer la dernière année de scolarité exigée pour l’obtention de l’un ou l’autre de ces diplômes ET posséder zéro à cinq années d’expérience pertinente aux attributions de l’emploi d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative et réglementaire.

Prenez note que vous devrez produire ultérieurement une photocopie de votre diplôme ou de votre relevé de notes.

Pour occuper un emploi dans la fonction publique québécoise, vous devez posséder le statut de citoyen canadien ou celui de résident permanent. De plus, vous devez avoir une connaissance du français appropriée aux fonctions.

Conditions d’admission aux concours tenus à partir de cette réserve :

Concours sans expérience additionnelle : répondre aux conditions d’admission de la réserve ou être en voie de terminer la dernière année de scolarité exigée pour l’obtention de l’un ou l’autre des diplômes demandés et posséder de zéro à quatre années d’expérience additionnelles[2] pertinente aux attributions de l’emploi d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative et réglementaire. Cette clause n’est valide qu’au présent concours.

Concours – cinq (5) années d’expérience additionnelles : répondre aux conditions d’admission de la réserve et posséder au moins cinq années d’expérience additionnelles[2] aux attributions de l’emploi d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative et réglementaire.

Salaire : Lors du recrutement, le candidat pourra se voir reconnaître un maximum de cinq années d’expérience ou de scolarité additionnelles à celles prévues aux conditions d’admission du concours. Le salaire annuel, calculé sur une base de 35 heures par semaine, pourra s’échelonner de 34 882 $ (19,10 $ l’heure) à 47 356 $ (25,93 $ l’heure) à l’entrée en fonction. Par la suite, la progression salariale permettra d’atteindre un salaire annuel de 48 817 $ (26,73 $ l’heure).

Période d’inscription : Du 3 au 16 septembre 2013

Séance d’examens : Les personnes candidates jugées admissibles seront invitées à participer à une séance d’examens qui se tiendra le 2 novembre 2013.

Inscription : Il suffit de vous inscrire en ligne en cliquant ici au plus tard le 16 septembre 2013, date à laquelle se termine la période d’inscription de la présente réserve de candidatures.

Si vous n’avez pas recours à l’inscription en ligne, vous devez remplir le formulaire Offre de service disponible à partir du site Internet www.carrieres.gouv.qc.ca, dans les bureaux régionaux du Centre de services partagés du Québec, dans les directions des ressources humaines des ministères et des organismes, dans les bureaux de Services Québec, dans les centres locaux d’emploi (CLE), dans les carrefours jeunesse-emploi et auprès des organismes représentant les groupes visés par les mesures d’accès à l’égalité. Vous devez le retourner par la poste ou par télécopieur au plus tard le 16 septembre 2013, la date de réception de votre candidature sera prise en compte et non la date d’envoi, à l’adresse suivante : 

Réserve de candidatures : 294R-4503001
Centre de services partagés du Québec
900, boulevard René-Lévesque Est, bureau 325
Québec (Québec)  G1R 2B5

ou par télécopieur : 418 646-4444[3]

Aucune candidature soumise par courrier électronique ne sera acceptée.

Important : Aux fins de la vérification de l’admissibilité et de l’expérience additionnelle, vous devez inscrire et détailler toutes vos expériences de travail. Seules les expériences mentionnées lors de votre inscription seront considérées.

Pour chaque expérience, vous devez indiquer le titre du poste occupé, les tâches principales et habituelles de façon exhaustive, à défaut de quoi celle-ci pourrait ne pas être considérée dans l’analyse de votre candidature.

Pour chaque formation, vous devez indiquer le nombre de crédits ou d’unités obtenus, à défaut de quoi celle-ci pourrait ne pas être considérée dans l’analyse de votre candidature. Cette information est disponible sur votre dernier relevé de notes.

Il est de votre responsabilité de nous transmettre un dossier complet pendant la période d’inscription. La décision d’admissibilité repose sur les renseignements inclus dans votre dossier en date du 16 septembre 2013, date à laquelle se termine la période d’inscription à la présente réserve. Aucun ajout ne sera accepté après cette date.

Pour être considérée, toute scolarité effectuée hors Canada doit faire l’objet d’une évaluation comparative (attestation d’équivalence) que vous pouvez vous procurer auprès du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. Votre évaluation comparative (ou preuve d’ouverture de dossier) doit être reçue au plus tard le 16 septembre 2013, par la poste ou par télécopieur, au Centre de services partagés du Québec.

Un dossier complet comprend le formulaire Offre de service dûment rempli, y compris :

  • le numéro de la réserve 294R-4503001 inscrit à la rubrique Numéro du concours ou de la réserve sur le formulaire Offre de service ainsi que sur tout document que vous nous transmettez
  • la signature aux sections 4 et 5 du formulaire, sinon votre candidature sera rejetée
  • la nature, le classement (s’il y a lieu) et la durée des emplois occupés, y inclus les mois de début et de fin de chaque emploi occupé (pour les emplois à temps partiel, inscrire le nombre d’heures travaillées par semaine), à défaut de quoi ceux-ci pourraient ne pas être considérés dans l’analyse de votre candidature
  • le nombre de crédits ou unités obtenus pour chaque formation déclarée
  • si vous avez obtenu votre diplôme à l’extérieur du Canada, une copie de l’évaluation comparative d’études, attestation d’équivalence (ou preuve d’ouverture de dossier) que vous pouvez vous procurer auprès du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles www.micc.gouv.qc.ca, au plus tard le 16 septembre 2013
  • une copie de votre diplôme ou de dernier relevé de notes pour vos études faites dans une province canadienne (extérieur du Québec)

Notez qu’une copie de votre diplôme vous sera demandée ultérieurement.

Information : 1 866 672-3460

Cet appel de candidatures représente une occasion de concrétiser l’orientation gouvernementale relative à l’accroissement de la présence de groupes sous-représentés dans la fonction publique québécoise, tels que les membres des communautés culturelles, les anglophones, les autochtones, les personnes handicapées et les femmes. Pour en savoir plus sur les mesures et les programmes en vigueur, nous vous invitons à consulter la section sur l’accès à l’égalité du site Internet www.tresor.gouv.qc.ca/egalite

1. D’autres diplômes d’études collégiales (DEC) directement liés aux tâches d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative et réglementaire peuvent être reconnus. Sont également admissibles les candidatures des personnes qui ont un nombre d’années de scolarité inférieur à celui exigé, à la condition de compenser chaque année de scolarité manquante par deux années d’expérience de travail pertinente aux attributions de la classe d’emploi d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative et réglementaire ou par une année de scolarité (30 crédits) pertinente, reconnue par l’autorité compétente, de niveau égal ou supérieur à celle exigée à cette réserve.

2. Chaque tranche de 30 crédits d’études pertinentes additionnelles et de niveau supérieur (premier cycle universitaire) aux conditions minimales d’admission de la classe d’emploi sera reconnue comme étant équivalente à une année d’expérience.

3. L’accessibilité de la ligne du télécopieur n’est pas garantie en période d’affluence, nous vous suggérons de ne pas attendre à la dernière minute pour éviter l’engorgement.

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